CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MATÉRIEL MÉDICAL AXELIFE SAS

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de la SAS AXELIFE avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de la commande. Seule la dernière version de nos Conditions Générales de Ventes est applicable. La communication de cette version actualisée, qui intervient chaque fois qu'il y a des modifications significatives, annule et remplace tous accords antérieurs.

ARTICLE 1 - Commande

1.1 Lors de sa première commande, l'acheteur doit préciser ses coordonnées complètes ainsi que sa domiciliation bancaire. L'unité minimum de commande est d’un produit. Nos produits sont repris et échangés en cas de défaut. Le produit est vendu avec ses accessoires (capteurs, clé USB et câble USB), seuls ceux fournis par AXELIFE SAS sont compatibles avec l'appareil. En cas d'usure ou de défaillance de ces derniers, merci de faire le remplacement auprès d'AXELIFE SAS.

1.2 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l'acheteur, sauf notification par le vendeur d'une impossibilité d'honorer la commande aux conditions d'usage.

1.3 La validation de la commande par le client vaut acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes conditions générales et des prix et conditionnements des produits offerts à la vente. En cas d'indisponibilité du produit commandé le client en est informé et a la possibilité d'annuler sa commande ou de se voir proposer un produit de remplacement.

1.4 Lorsque des autorisations ou formalités de toute nature, notamment d'importation ou de change sont exigées pour l'importation dans le pays de destination ou pour le paiement de nos produits, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

ARTICLE 2 – Prix

2.1 Nos prix s'entendent HORS TAXES et DEPART USINE, incoterm EXW. Aux prix indiqués, il faudra ajouter la TVA et les frais de ports éventuels. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. En cas de hausse de tarif, lié à l'évolution du cours des devises, le client pourra, dans les sept jours de la notification du nouveau prix, résilier la commande sans indemnité. Passé ce délai, la commande sera définitive au nouveau tarif.

ARTICLE 3 - PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE

3.1 Toutes les sommes versées d'avance par le client lors de la vente sont des acomptes et non des arrhes. Les modalités de paiement sont : par chèque, ou par virement bancaire. Le client garantit à la SAS AXELIFE qu'il dispose des autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Chaque paiement doit être effectué dans la même devise que celle de la facture. En cas de remise d'un chèque, le

paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu'il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. Les factures émises par AXELIFE SAS sont payables avant la date de livraison des produits.

3.2 Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par AXELIFE SAS. En cas de paiement différé ou à terme trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le client sont à sa charge.

3.3 Le défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible et le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement de l’arriéré, et le contrat de vente sera

résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l'acheteur devra, à titre de

clause pénale, une indemnité fixée à 1,5 % du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur devra verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Aucune compensation avec des créances réciproques ne peut être effectuée à l'exception de celle prévue ci-dessus.

3.4 Réserve de Propriété AXELIFE SAS conserve l’entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, frais annexes et taxes. Jusqu’à cette date, le client ne peut, de quelques manière que ce soit, disposer des produits ni les déplacer sans l’accord préalable d’AXELIFE. En cas de réclamation d’une commande faite à la sas AXELIFE, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers, pour trouver ensemble une solution amiable. Ceux-ci sont joignables par téléphone : +33 (0) 1 89 71 54 68, ou par mail à contact@axelife.com . Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS – AVARIES

4.1 Nos produits seront expédiés après règlement de la facture correspondante. Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, AXELIFE SAS décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues en cours de transport. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’AXELIFE SAS. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, à retenue ni annulations des commandes en cours. La responsabilité d’AXELIFE SAS ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers AXELIFE SAS.

4.2 AXELIFE SAS est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’évènement de force majeure rendant impossible toute livraison. Dans les deux cas, les marchandises doivent être enlevées dans un délai de deux mois après leur date de mise à disposition. Passé ce délai la SAS AXELIFE pourra disposer de la marchandise et conservera l'acompte. L’acheteur doit sauvegarder tous recours éventuels contre les

transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc., et prendre toutes dispositions, accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis. En cas d’avaries au cours du transport ou de manquants, le destinataire est le seul à pouvoir constater l’état des marchandises à l’arrivée. Il appartient à l'acheteur de formuler des réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 heures auprès du transporteur. L'acheteur sera indemnisé directement par le transporteur sur présentation des justificatifs (note des manquants ou avaries, bordereau de livraison portant mention des dommages et photocopie de votre facture). Les modalités de livraison annoncées par les conseillers s'entendent sans recours à des moyens exceptionnels dus à des difficultés d'accès ou à la configuration des lieux, les frais, supplémentaires occasionnés à ce titre restant à la charge du client.

Frais de port : nous consulter.

Les accès aux produits et services : par internet www.axelife.com par e-mail à contact@axelife.com ou par courrier à : AXELIFE sas, 2-10 Rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris - France. La livraison se fait à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le code d'identification attribué au client doit être conservé par le client

et utilisé à chaque commande. Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et ne pourront en aucun cas être communiquées aux partenaires contractuels d’AXELIFE SAS.

ARTICLE 5 : RETOURS - MODALITES

5.1 Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable écrit pris auprès du SAV d’AXELIFE SAS assistance@popmetre.com sous un

délai maximum de trois jours à compter de la date de réception. Le retour est effectué directement au siège de la société aux frais et aux soins de l'acquéreur sous un délai de 20 jours. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Pour les produits achetés par des non professionnels de la santé, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à

compter de la réception des produits pour faire le retour du produit dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis. Le droit de retour du client ne peut s'exercer que sur des produits intacts, non ouverts, non testés et dont l'emballage est intact. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception et contrôle du produit à AXELIFE SAS, sous quinzaine, par chèque ou avoir d'un montant équivalent à la différence de facturation.

5.2 Responsabilité : Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire français. La responsabilité d’AXELIFE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

5.3 Marques et droits de propriété intellectuelle - Utilisation des produits- revente de produits AXELIFE SAS ainsi que tous les signes et appellations

distinctifs portés sur les produits sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au client par le présent contrat. Les présentes

conditions générales de vente n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielles quelconques ou de

droits de commercialisation et/ou de distribution de la part d’AXELIFE SAS au profit du client sur les produits cédés. Le client devra se conformer à

toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des produits. Toute revente des produits devra être soumise à l’accord préalable

et se fera aux conditions générales d’AXELIFE SAS.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 Toute réclamation portant sur la qualité des produits devra être notifiée à AXELIFE SAS dans les plus brefs délais. Il appartient au client de fournir

toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des produits ne dispense pas le client de payer

le prix dû à l’échéance. Les garanties légales des produits achetés à AXELIFE SAS bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en application

de l’article 1641 et suivant du code civil. Les garanties contractuelles des produits achetés à AXELIFE SAS peuvent donner droit à une garantie dont

les conditions figurent sur la fiche produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il sera demandé de présenter la facture. La garantie des

accessoires fournis dans la mallette est de 3 mois.

Les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,

- les défaillances liées à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une

négligence ou d'une faute du client,

- le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit,

- les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident ou à toute cause extérieure.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, le client à la qualité d'importateur et à ce titre vérifie les possibilités d'importation des

produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 7 : CONSERVATION DES PRODUITS - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

7.1 L'acheteur s'interdit formellement d’altérer ou de dénaturer en totalité ou en partie les marquages figurant sur les emballages de nos produits au

moment de la livraison et de vendre ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation. La pièce dans laquelle le dispositif est stocké doit avoir

une température ambiante de 15 - 30 °C et une humidité relative de 30 à 90 %. L'acquéreur est tenu d’effectuer un contrôle visuel de chaque colis à

réception de chaque commande. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération après un délai de quinze jours à partir de la date

d’expédition. Ces conditions prescrites pour le stockage des Produits doivent être respectées par l’acheteur qui est également tenu d’informer ses

clients et les consommateurs. A défaut, le Vendeur ne peut garantir la qualité de ses Produits. Il est interdit de réexporter nos Produits en dehors du

pays pour lequel ils ont été commandés, à moins que cette clause soit contraire à une disposition ayant force de loi. En cas de non-respect de cette

interdiction, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter toute livraison. Merci d'utiliser uniquement les accessoires fournis par AXELIFE SAS.

ARTICLE 8 : CAS FORTUITS - FORCE MAJEURE

8.1 Le Vendeur n'est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas de force majeure. Sont considérées

comme causes exonératoires, au sens de la présente clause, outre la force majeure stricto sensu, l'incendie, l'explosion, la destruction ou la

dégradation partielle ou totale du site de production ou des stocks, les attentats, le lock-out, et tous évènements échappant raisonnablement au

contrôle du vendeur. ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION : Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Election de

domicile est faite au siège social du vendeur. En cas de contestation, les tribunaux du ressort de commerce seront seuls compétent. Toutefois, nous

nous réservons le droit de porter devant les Tribunaux des lieux du siège social de l'acheteur ou de la situation de ses actifs ou de la situation de nos

Produits, toute action ayant pour objet le paiement, le recouvrement de nos créances ou la restitution de nos Produits transporteur sur présentation

des justificatifs (note des manquants ou avaries, bordereau de livraison portant mention des dommages et photocopie de votre facture).

AXELIFE SAS - 2-10 rue d'Oradour sur glane - 75015 Paris 15 - France

Siret : 520 759 150 - 00037 - Paris - Naf : 7112B - TVA : FR21520759150

SAS au capital de 2 730 620 €

Tel : +33 (0)1 89 71 54 68 - Email : contact@axelife.com

Site internet : www.axelife.com